Le droit local alsacien-mosellan offre un cadre juridique spécifique pour les associations en Alsace et en Moselle.
- Sept fondateurs minimum requis pour la création
- Inscription obligatoire au registre des associations
- Possibilité d’avoir un but lucratif
- Contrôle judiciaire préalable des statuts
- Procédure d’enregistrement spécifique auprès du tribunal
Le droit local alsacien-mosellan offre un cadre juridique unique pour la création d’associations en Alsace. Cette spécificité, héritée de l’annexion allemande de 1871, s’applique exclusivement dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Contrairement au reste de la France, les associations de ces territoires sont régies par le code civil local, offrant ainsi un régime distinct de la loi 1901.
Particularités du droit local pour les associations alsaciennes
Le droit local alsacien-mosellan présente plusieurs caractéristiques distinctives pour les associations. Tout d’abord, la création d’une association requiert un minimum de sept fondateurs, bien que trois membres suffisent par la suite pour maintenir son existence. L’inscription au registre des associations du tribunal judiciaire est obligatoire, conférant ainsi une capacité juridique étendue aux associations inscrites.
Contrairement au régime de la loi 1901, les associations alsaciennes peuvent avoir un but lucratif et partager les bénéfices entre leurs membres. D’un autre côté, cette flexibilité s’accompagne d’un contrôle judiciaire préalable des statuts, garantissant ainsi la conformité de l’objet associatif au droit local.
Les statuts d’une association en Alsace-Moselle doivent impérativement mentionner :
- Le but et le nom de l’association
- Son siège social
- Les règles relatives aux membres, à la direction et aux assemblées
- La mention de l’inscription au registre des associations
Démarches pour créer une association en Alsace-Moselle
La procédure d’enregistrement d’une association en Alsace-Moselle suit un processus spécifique. Les fondateurs doivent d’abord déposer les statuts et les documents requis auprès du tribunal judiciaire compétent. Une publication dans un journal d’annonces légales local est ensuite nécessaire pour informer le public de la création de l’association.
Un délai de six semaines est accordé au préfet pour s’opposer éventuellement à l’inscription. En l’absence d’opposition, l’association est inscrite au registre et acquiert sa personnalité juridique. Cette procédure rigoureuse garantit la légalité et la transparence de la création associative.
Pour ouvrir un compte bancaire, l’association nouvellement créée doit fournir :
- Les statuts certifiés conformes
- Le certificat d’inscription délivré par le tribunal
- Le procès-verbal désignant le comité de direction et les personnes habilitées à gérer les finances
Enfin, les associations d’Alsace-Moselle doivent effectuer une demande de numéro SIREN/SIRET directement auprès de l’INSEE, contrairement aux associations de droit commun qui passent par le greffe. Un projet de registre électronique des associations, prévu pour 2023, devrait moderniser et simplifier ces démarches administratives, facilitant ainsi la gestion et le suivi des associations alsaciennes.
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