La création d’une association en Alsace-Moselle obéit à un droit local spécifique, héritage de l’histoire. Voici les points clés :
- Régies par le Code civil local, offrant une capacité juridique étendue
- Nécessité de sept fondateurs minimum et siège dans la région
- Inscription obligatoire au registre des associations du tribunal judiciaire
- Possibilité de poursuivre un but lucratif si prévu dans les statuts
- Formalités complémentaires : compte bancaire et numéro SIREN/SIRET
La création d’une association en Alsace-Moselle présente des particularités liées à son histoire. Contrairement au reste de la France, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle appliquent un droit local spécifique pour les associations. Cette singularité remonte à l’annexion allemande de 1871 à 1918. Découvrons les étapes et formalités essentielles pour lancer votre projet associatif dans cette région au cadre juridique unique.
Le cadre juridique spécifique des associations alsaciennes-mosellanes
Les particularités du droit local
En Alsace-Moselle, les associations sont régies par le Code civil local, offrant une capacité juridique étendue aux structures inscrites. Cette spécificité leur permet d’acquérir des biens, de recevoir des dons et legs, et d’ester en justice. Contrairement aux associations loi 1901, celles d’Alsace-Moselle peuvent poursuivre un but lucratif si leurs statuts le prévoient. Cette flexibilité ouvre des possibilités intéressantes en termes de gestion du patrimoine social et de fiscalité.
Les conditions de création
Pour fonder une association en Alsace-Moselle, il faut réunir au minimum sept fondateurs et maintenir un effectif d’au moins trois membres. Le siège social doit impérativement être situé dans l’un des trois départements concernés. Les statuts doivent inclure des dispositions obligatoires telles que le but de l’association, son nom, son siège et ses modalités de fonctionnement. Ces éléments constituent le socle juridique sur lequel reposera votre structure.
Les démarches administratives pour lancer votre association
L’inscription au registre des associations
L’étape cruciale pour obtenir la personnalité juridique est l’inscription au registre des associations du tribunal judiciaire. La demande doit comprendre :
- Les statuts de l’association
- Le procès-verbal de l’assemblée constitutive
- La composition du comité de direction
- Une déclaration signée par les membres fondateurs
Le tribunal effectue un contrôle préalable avant de valider l’inscription. Une fois acceptée, la publication d’une annonce légale devient obligatoire pour officialiser la création de votre association.
Les formalités complémentaires
Pour gérer les finances de votre association, l’ouverture d’un compte bancaire est notable. Les établissements comme le Crédit Mutuel exigeront le certificat d’inscription et d’autres documents prouvant l’existence légale de votre structure. Ensuite, pour obtenir un numéro SIREN/SIRET, indispensable si votre association devient employeur ou redevable d’impôts, vous devrez vous adresser directement à l’INSEE.
- Rassembler les documents nécessaires (statuts, PV d’assemblée, etc.)
- Contacter une banque pour ouvrir un compte
- Effectuer la demande de numéro SIREN auprès de l’INSEE
Pour vous accompagner dans ces démarches, l’Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan propose des ressources précieuses. Cette structure peut vous informer sur les spécificités du droit local et vous guider dans la constitution de votre association, de sa création jusqu’à son éventuelle dissolution.
- Découvrez les meilleures activités à Strasbourg : idées et bons plans pour une journée inoubliable - 4 novembre 2024
- Horaires d’ouverture de la mairie de Strasbourg : jours, heures et permanences - 4 novembre 2024
- Les meilleures villes à visiter près de Strasbourg : découvrez les joyaux de l’Alsace - 3 novembre 2024
